Qui peut conclure
un contrat d’apprentissage ?

Depuis le 01 janvier 2019, le contrat d’apprentissage est ouvert aux candidats âgés de 16 à 30 ans (29 ans révolu) au moment de la prise d’effet du contrat. Les mineurs de 15 ans peuvent également signer un contrat d’apprentissage sur dérogation s’ils sont sortis du collège.

L’âge limite de signature du contrat peut être étendu à 31 ans (30 ans révolus) s’il suit un précédent contrat d’apprentissage et prépare le candidat à l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur. De même, l’âge limite de signature du contrat est porté à 31 ans s’il suit un précédent contrat qui a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté du candidat. Dans ces deux cas, la durée maximale entre les deux contrats ne peut excéder deux années.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu sans limite d’âge pour les candidats à la reprise ou la création d’une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou titre, ainsi que pour les candidats reconnus travailleurs handicapés. De même, l’apprentissage ne comporte pas de limite d’âge pour les candidats sportifs de haut niveau tels que définis dans la liste établie par le ministre chargé des sports (article L. 221-2 du code du sport).

Prolongation de l’apprentissage

L’apprentissage peut être prolongé pour une année (au maximum) si l’apprenti n’a pas obtenu le diplôme ou titre professionnel visé, dans le cadre d’un nouveau contrat signé avec un autre employeur.

Apprentissage jusqu’à 35 ans

L’âge maximum pour conclure un contrat d’apprentissage peut être relevé à 34 ans révolus (35 ans moins un jour) si :

• Le contrat d’apprentissage prépare à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu par le candidat lors d’un précédent contrat

• Le contrat d’apprentissage fait suite à un précédent contrat rompu pour des raisons indépendantes de la volonté du candidat

• Le contrat d’apprentissage fait suite à un précédent contrat rompu pour inaptitude physique temporaire du candidat

Ces conditions ne s’appliquent que dans le cas où il s’est écoulé moins d’une année entre les deux contrats d’apprentissage.

Dérogation à la limite d’âge

Dans les cas prévus de dépassement de la limite d’âge, les candidats à l’apprentissage doivent demander au préalable une “dérogation à la limite d’âge supérieure” du contrat d’apprentissage auprès du Service académique de l’inspection de l’apprentissage (S.A.I.A.) du Ministère en charge de la formation professionnelle avant de valider leur entrée en formation.

L’apprenti ne peut dans ce cas pas signer le contrat d’apprentissage et commencer sa formation tant qu’il n’a pas reçu une réponse favorable du SAIA à sa demande.

Quels types de contrat de travail en apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage peut être à signé en CDD (contrat à durée déterminée) ou depuis 2014 conclu en CDI (contrat à durée indéterminée) : il débute alors par une période limitée d’apprentissage correspondant au temps de formation et la relation contractuelle se poursuit sans interruption à l’échéance de celle-ci. En principe, la durée du contrat est le plus souvent équivalente à la durée du cycle de formation de l’apprenti mais l’entreprise peut dépasser le cadre de la formation, notamment dans le but de préparer une préparer une embauche définitive. Dans le cadre d’un CDI, la durée de formation du contrat d’apprentissage ne peut excéder 3 ans (4 pour les apprentis handicapés ou en cas de redoublement/échec à l’examen).

Niveaux de rémunération d’un apprenti en 2024

En contrat d’apprentissage, l’alternant perçoit une rémunération appelée « salaire apprenti » ou « salaire apprentissage » dont le niveau est défini par l’article D622-26 du Code du Travail. Il correspond à un pourcentage du SMIC (pour les moins de 21 ans) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) du poste occupé (pour les apprentis de plus de 21 ans). Ce pourcentage varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti dans l’entreprise. La rémunération peut être adaptée compte tenu de dispositions particulières. En cas de contrats successifs, elle doit au moins correspondre à la rémunération de l’année précédente qu’il s’agisse d’un nouveau contrat signé avec le même employeur ou un nouveau contrat signé avec un autre employeur.

Salaires du contrat d’apprentissage en 2024 :

Au 01 janvier 2024, le salaire d’un apprenti s’établit comme suit :

Salaire en apprentissage au 01/01/24

* En pourcentage du Smic ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) si existant

Charges sociales du contrat d’apprentissage

Le salaire d’un apprenti bénéficie du dispositif de réduction générale renforcée des cotisations patronales applicables sur les rémunérations ne dépassant pas 1,6 fois le Smic.

Le contrat d’apprentissage est également exonéré du versement de la CSG et la CDRS et de cotisations salariales sur la part du salaire n’excédant pas 79% du Smic. Au-delà de 79%, soit pour les apprentis de plus de 26 ans, la part supérieure du salaire reste soumise à des cotisations salariales calculées sur la base du montant réel de la rémunération.

Il faut également noter que les apprentis ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs de l’entreprise et des obligations qui en découlent.

Axe Formation est un acteur de la formation à vocation sociale, engagée RSE, pour répondre aux enjeux de société, notamment via l’insertion sociale par l’apprentissage.

Animée par des valeurs humaines et solidaires, le CFA Axe Formation participe à l’inclusion des travailleurs handicapés dans le monde professionnel de l’aide à la personne, en favorisant l’accès à ses formations. Axe Formation oriente ses actions pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à l’apprentissage et à tous les avantages qu’il offre : suivre une formation qualifiante, obtenir un diplôme, développer son autonomie et son employabilité…

Axe Formation propose un accompagnement spécifique pour demander des aides de prise en charge (matériel adequat..) et ainsi adapter les parcours de formation, le passage des examens ou les contrats d’apprentissage selon la situation individuelle de chaque apprenti.